Contrat d'Enregistrement Audio et Vidéo

Intitulé du Contrat :

Identification des Parties

Termes et Conditions du Contrat

1. Objet du Contrat Le contrat a pour objet de définir les conditions sous lesquelles le Client est autorisé à enregistrer des séances audio ou vidéo avec le Prestataire. 2. Conformité aux Lois et Protection du Prestataire Le Client s'engage à respecter toutes les lois et réglementations en vigueur concernant l'enregistrement audio et vidéo. Cela inclut le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et les lois sur la vie privée. Le contrat vise à protéger les intérêts légaux et professionnels du Prestataire. 3. Loi Applicable Le contrat est régi par les lois françaises, y compris les articles du Code civil relatifs aux contrats et les lois spécifiques sur l'enregistrement audio et vidéo. 4. Conditions d'Enregistrement Le Client doit obtenir une autorisation écrite du Prestataire avant toute séance d'enregistrement audio ou vidéo. Cette autorisation doit être accordée au moins 24 heures avant la séance. 5. Utilisation des Enregistrements Les enregistrements audio ou vidéo réalisés par le Client sont destinés à un usage personnel et ne peuvent être distribués, partagés ou publiés sans le consentement écrit préalable du Prestataire. 6. Sanctions en Cas de Non-respect Le Client sera tenu responsable des dommages causés au Prestataire en cas de non-respect des conditions et pourrait faire l'objet de poursuites judiciaires. 7. Confidentialité et Protection des Données Le Client s'engage à maintenir la confidentialité des informations partagées pendant la séance et à ne pas les divulguer à des tiers sans le consentement écrit du Prestataire. Le Prestataire prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles du Client. 8. Stockage des Enregistrements Les enregistrements audio ou vidéo seront stockés de manière sécurisée et ne seront accessibles qu'au Prestataire et au Client, sauf autorisation écrite contraire du Prestataire. 9. Droits et Responsabilités Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande d'enregistrement non conforme à ce contrat ou pouvant nuire à sa réputation professionnelle. Le Client est entièrement responsable de toute utilisation abusive des enregistrements. 10. Modification du Contrat Le Prestataire peut modifier les termes de ce contrat à tout moment, à condition d'en informer le Client par écrit. Le Client a le droit de résilier le contrat si les modifications ne lui conviennent pas. 11. Clause de Résiliation et Conséquences Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties en cas de manquement grave aux obligations, après un préavis écrit de 30 jours. En cas de résiliation, toutes les copies des enregistrements doivent être immédiatement détruites ou retournées au Prestataire. 12. Indemnités Le Client pourrait être tenu de verser des indemnités au Prestataire en cas de rupture abusive du contrat ou d'utilisation non autorisée des enregistrements. 13. Acceptation et Conditions d'Utilisation des Enregistrements En signant et en approuvant ce contrat, le Client obtient le consentement du Prestataire pour enregistrer les séances audio ou vidéo à des fins strictement personnelles. Le Client s'engage à ne pas partager, divulguer ou distribuer les enregistrements en privé ou en public. Tout manquement à cette clause entraînera des conséquences juridiques et pourrait résulter en la résiliation immédiate de ce contrat. 14. Clause de Non-résiliation et Conditions Exceptionnelles Une fois ce contrat signé, il ne peut être résilié par aucune des parties sauf dans des conditions exceptionnelles. La résiliation ne peut avoir lieu que si un juge, à la suite d'une enquête judiciaire, certifie que le Client ne détient plus aucun enregistrement audio ou vidéo issu des séances avec le Prestataire.

Validation du Contrat

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